Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (" Les Clients ou le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente ("les Produits") par le Vendeur sur le site https://etsaarpart.fr
Les produits proposés à la vente sur le site et concernés par ces CGV sont les suivants :
Articles artisanaux
Formations auprès artisans

Les prestations de vidéaste proposées par Et Saar'Part sont exclues de ces CGVs et disposent de leur propres CGV disponible > ICI <
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://etsaarpart.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Les choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Lebossé Didier
2, passage Michel Bezier - 14400 BAYEUX
Numéro d'immatriculation : 890 834 054
E-mail : hello@etsaarpart.fr
Téléphone : 07 68 46 13 32
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://etsaarpart.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://etsaarpart.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
La facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://etsaarpart.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un Produit qu'il met dans son panier. Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace pour choisir son mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://etsaarpart.fr  constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : hello@etsaarpart.fr Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://etsaarpart.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressés par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous reserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 
- Paiement par carte bancaire
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué dès la validation de la commande par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://etsaarpart.fr : Stripe
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les délais de livraison varient en fonction des artisans et de la complexité de la commande du Client. Un maximum de quatorze (14) jours ouvrables est estimé. Les livraisons interviennent à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Une commande de plusieurs Produits à plusieurs fournisseurs peuvent mettre un temps différents pour atteindre l'adresse du Client.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnait donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle soit la date de livraison desdits Produits

Selon les modalités de l'article L.221-18 du Code de la Consommation " Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de bien pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien".
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Les Produits fournies par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
​Articles L.217-4 du Code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
​Article L217-5 du Code de la consommation
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
​Article L.217-12 du Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
​Article1641 du Code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
​Article 1648 alinéa 1er du Code civil
"L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intente par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vide."
​Article L.217-16 du Code de la consommation
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meublé, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence de vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non-conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le client est informé que la collecte de ses données à
caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi
qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraisons des produits. Ces données
à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de
vente.
 
9.1 Collecte des données à caractère personnel 
 
Les données à caractère personnel qui sont collectés sur le
site http://etsaarpart.fr sont les suivantes
 
Ouverture de compte
 
Lors de la création du compte Client/Utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et
adresse e-mail
 
Paiement
 
Dans le cadre du paiement des Produits proposés par le
site  http://etsaarpart.fr,
celui-ci enregistre des données financières relative au compte bancaire ou à la
carte de crédit du Client/Utilisateur.
 
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
 
Les données à caractère personnel sont utilisées par le
vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer
l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est(sont) :
·        
Les prestataires de transports
·        
Les prestataires de l’établissement de paiements
 
9.3 Responsable de traitement
 
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au
sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du
Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
 
9.4 Imitation du traitement
 
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à
caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou
marketing.
 
9.5 Durée de conservation des données
 
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant
un délai de 5 ans, couvrant le terme de la prescription de la responsabilité
civile contractuelle applicable.
 
9.6 Sécurité et confidentialité
 
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles,
techniques, logicielle et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès
non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un
environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité
de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
 
9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
 
En application de la règlementation applicable aux données à
caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site http://etsaarpart.fr disposent des droits
suivants :
·        
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les
données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à son compte et en
demandant la suppression de celui-ci ou par simple demande par mail à : hello@etsaarpart.fr 
·        
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à
l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de
traitement »
·        
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour
connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse
indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
·        
Si les données à caractère personnel détenues
par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de
traitement »
·        
Ils peuvent demander la suppression de leurs
données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de
protections des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
·        
Ils peuvent également solliciter la portabilité
des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
·        
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de
leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité
du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou
par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées
ci-dessus.
 Le responsable de
traitement doit apporter une réponse dans un délais maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client,
celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire
une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy,75007 PARIS) ou saisir
une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de
laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatifs et
publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer
son désaccord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou
en suivant le lien de désabonnement.

Le contenu du site http://etsaarpart.fr
est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CVG et les opérations qui en découlent sont
régies et soumises au droit français.
Les présentes CVG sont rédigées en langue française. Dans le
cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter le service
clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des
présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause
recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation
sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est
_____________________________________ 
_____________________________________ 
_____________________________________ 
E-mail :________________________________ 
Le client est également
informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litiges (RLL) : http://webgate.ec.europa.eu/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges
auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre
le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sur le site internet https://etsaarpart.fr et adressées à chaque Client sur demande de leur part. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production audiovisuelle, à tous travaux et à toutes livraisons. 

Toutes commandes passées à la société Et Saar’Part emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente devra être constatée par écrit. Ainsi, aucune condition particulière telle que des mentions sur des bons de commande ou des ordres de production par la société Et Saar’Part, ou encore les conditions générales d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de la société Et Saar’Part, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente.

Aucun fait de tolérance par la société Et Saar’Part ne saurait constituer une renonciation de sa part à ces présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par la société Et Saar’Part dans le cadre de son activité commerciale.

Les prestations fournies par la société Et Saar’Part consistent principalement en la production, la réalisation et la fourniture d’enregistrements et de créations audiovisuelles et graphiques.

«Et Saar’Part» désigne Didier Lebossé, auto-entrepreneur, Siret N° 890 834 054 00011, dont le siège social est situé 2, Passage Michel Beziers – 14400 BAYEUX.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant commandé une prestation à la société Et Saar’Part.

Les prix stipulés sur les devis sont valables 90 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai, sous condition de la possible réalisation du projet au regard des délais demandés.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet soit d’un devis complémentaire, soit d’un avenant.

Chaque commande est personnelle au Client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de la société Et Saar’Part.

Frais annexes : les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client, au même titre que l’hébergement ou autre achat et dépenses nécessaires à la production.

La validation du devis par le Client emporte acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande.

Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des prestations. Les travaux ne débuteront que lorsque le devis, l’acompte de 30% payé et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la société Et Saar’Part.

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

​La société Et Saar’Part s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être mentionné sur le devis et/ou sur le bon de commande, ou convenu oralement et confirmé par courriel.

Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à la société Et Saar’Part l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)

Pour permettre à la société Et Saar’Part de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera si besoin l’objet d’un nouveau devis. Le travail effectué restera dû par le Client à la société Et Saar’Part.

Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à la société Et Saar’Part ses validations de manière claire et explicite, par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client ne peut entraîner des reproches à la société Et Saar’Part.

Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse des Clients. La société Et Saar’Part ne peut, en effet, s’engager à respecter que les temps de production prévus sur le devis/bon de commande.

Toute demande de modification doit être faite par écrit, de manière claire et explicite. Le travail réalisé implique que les sommes correspondantes à ce travail soient dues.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

La livraison des productions (films, vidéos, visuels, photos…) peut se faire par courriel, via un serveur FTP ou au siège de ses activités, ou au siège du Client, ou en tout autre lieu proposé par le Client.

Concernant le format de livraison (DVD, bande vidéo, format de fichier, PAD, etc.), il appartient au Client de spécifier en amont ses desiderata.

Sauf stipulation écrite contraire, le Client supporte les frais de transport et se voit transférer les risques dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. Nonobstant cette prise en charge des risques, les marchandises ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral de leur prix.

​En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé sera conservé, même si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production, au motif des réservations et frais engagés. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation d’Et Saar’Part).

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Et Saar’Part se réserve le droit de facturer le montant total de la commande inscrit sur le devis signé.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la société Et Saar’Part, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client et des arts achetés. Toute création de la société Et Saar’Part ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les œuvres originales restent la propriété de la société Et Saar’Part, ainsi que les projets refusés.

La société Et Saar’Part se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et réglementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entraînera les mêmes droits y afférents.

La société Et Saar’Part se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client.

Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi. A défaut, la société Et Saar’Part pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entraînera les mêmes droits y afférents.

​​ D’une façon générale, les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

​Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la société Et Saar’Part de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

En outre, pour permettre à la société Et Saar’Part de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

– établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties

– fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat

– disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à la société Et Saar’Part dans le cadre de la réalisation de sa mission, en particulier les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image).

– être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une production dans les meilleurs délais

Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit à la société Et Saar’Part, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions enregistrées par la société Et Saar’Part et livrées au Client.

Enfin, le Client garantit Et Saar’Part pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations de la société Et Saar’Part ou de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu’il transmet à la société Et Saar’Part.

​La société Et Saar’Part s’engage à exécuter la prestation tout en conservant une indépendance totale sur le contenu.

Les étapes de validations permettent d’informer le client de l’avancée de la réalisation du projet et au Client d’échanger sur le contenu de la vidéo :

– Et Saar’Part s’engage à corriger toute information erronée dans le contenu jusqu’au moment de livraison de la vidéo mais ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client.

– Le Client ne peut obliger Et Saar’Part à modifier la vidéo pour toute autre raison qu’une information incorrecte, incomplète ou erronée.

​Sauf délai de paiement clairement convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture s’effectue à la date de livraison ou au plus tard au trentième (30) jour du mois suivant la facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi. Ainsi, en cas de non-paiement à l’échéance, seront appliquées une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. (Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE).

En outre, le défaut de règlement de toute facture, après rappel par recommandé avec accusé de réception de la part de la société Et Saar’Part, dans les quinze jours, entraînera une mise en demeure avec injonction de payer. En cas de défaut de règlement de cette dernière mise en demeure, la facture sera transmise au Tribunal de Commerce de référence.

L’exploitation d’une création réalisée par la société Et Saar’Part, sans que la totalité de son règlement n’ait été effectuée, constitue une violation de droit d’auteur.

​Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures.

Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société Et Saar’Part tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus, en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la société Et Saar’Part dans le cadre de la

commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de la société Et Saar’Part. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.

​Si, pour quelque raison que ce soit, la société Et Saar’Part n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du Client, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation. La société Et Saar’Part s’engage à en informer le Client.

Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.) il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de la société Et Saar’Part et engage sa responsabilité vis-à-vis du Client.

​Les rushs exploités sont gardés un (1) an après livraison du projet au Client. Durant ce délai, le Client peut demander à la société Et Saar’Part un devis pour la conservation des rushs sur la période de son choix. Les rushs non exploités sont, quant à eux, détruits à validation du projet, sauf demande expresse et préalable du Client.

Les rushs restent la propriété entière et exclusive de la société Et Saar’Part. Sur demande expresse du Client, la société Et Saar’Part pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client.

​Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et Et Saar’Part.

Et Saar’Part décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

Et Saar’Part se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet, les divers sites de diffusion vidéo et réseaux sociaux, ce dans un objectif de promotion de son activité.

Toutefois, le Client peut demander par courrier avec accusé de réception, contre dédommagement financier pour manque à gagner du fait de l’absence de visibilité, la non publication des réalisations. La demande de retrait d’une vidéo doit être envoyée par Courrier A/R à : Et Saar’part – 2 passage Michel Béziers 14400 BAYEUX

Dès réception de ce courrier, mentionnant le nom de la vidéo et son l’url, la vidéo sera retirée sous 72h.

​Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure s’entend de tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

La société Et Saar’Part ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel lorsqu’il a été expertisé que ce dysfonctionnement a pour origine la force majeure.

La priorité de Et Saar’Part est de livrer à son Client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue.

Exemple : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voire dangereuses.

En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, Et Saar’Part se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.

Le Client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.

​Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la juridiction de domiciliation de la société Et Saar’Part.