CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (PRESTATION VIDÉO)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sur le site internet https://etsaarpart.fr et adressées à chaque Client sur demande de leur part. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production audiovisuelle, à tous travaux et à toutes livraisons. Toutes commandes passées à la société Et Saar’Part emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente devra être constatée par écrit. Ainsi, aucune condition particulière telle que des mentions sur des bons de commande ou des ordres de production par la société Et Saar’Part, ou encore les conditions générales d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de la société Et Saar’Part, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente.

Aucun fait de tolérance par la société Et Saar’Part ne saurait constituer une renonciation de sa part à ces présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par la société Et Saar’Part dans le cadre de son activité commerciale.

Les prestations fournies par la société Et Saar’Part consistent principalement en la production, la réalisation et la fourniture d’enregistrements et de créations audiovisuelles et graphiques.

«Et Saar’Part» désigne Didier Lebossé, auto-entrepreneur, Siret N° 890 834 054 00011, dont le siège social est situé 2, Passage Michel Beziers – 14400 BAYEUX.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant commandé une prestation à la société Et Saar’Part.

Les prix stipulés sur les devis sont valables 90 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai, sous condition de la possible réalisation du projet au regard des délais demandés.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet soit d’un devis complémentaire, soit d’un avenant.

Chaque commande est personnelle au Client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de la société Et Saar’Part.

Frais annexes : les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client, au même titre que l’hébergement ou autre achat et dépenses nécessaires à la production.

La validation du devis par le Client emporte acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande.

Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des prestations. Les travaux ne débuteront que lorsque le devis, l’acompte de 30% payé et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la société Et Saar’Part.

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

D’une façon générale, les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

La société Et Saar’Part s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être mentionné sur le devis et/ou sur le bon de commande, ou convenu oralement et confirmé par courriel.

Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à la société Et Saar’Part l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de

machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)

Pour permettre à la société Et Saar’Part de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera si besoin l’objet d’un nouveau devis. Le travail effectué restera dû par le Client à la société Et Saar’Part.

Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à la société Et Saar’Part ses validations de manière claire et explicite, par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client ne peut entraîner des reproches à la société Et Saar’Part.

Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse des Clients. La société Et Saar’Part ne peut, en effet, s’engager à respecter que les temps de production prévus sur le devis/bon de commande.

Toute demande de modification doit être faite par écrit, de manière claire et explicite.

Le travail réalisé implique que les sommes correspondantes à ce travail soient dues.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

La livraison des productions (films, vidéos, visuels, photos…) peut se faire par courriel, via un serveur FTP ou au siège de ses activités, ou au siège du Client, ou en tout autre lieu proposé par le Client.

Concernant le format de livraison (DVD, bande vidéo, format de fichier, PAD, etc.), il appartient au Client de spécifier en amont ses desiderata.

Sauf stipulation écrite contraire, le Client supporte les frais de transport et se voit transférer les risques dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. Nonobstant cette prise en charge des risques, les marchandises ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral de leur prix.

En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé sera conservé, même si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production, au motif des réservations et frais engagés. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation d’Et Saar’Part).

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Et Saar’Part se réserve le droit de facturer le montant total de la commande inscrit sur le devis signé.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la société Et Saar’Part, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client et des arts achetés. Toute création de la société Et Saar’Part ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. 

Toutes les œuvres originales restent la propriété de la société Et Saar’Part, ainsi que les projets refusés.

La société Et Saar’Part se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et réglementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entraînera les mêmes droits y afférents.

La société Et Saar’Part se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client.

Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi.

A défaut, la société Et Saar’Part pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entraînera les mêmes droits y afférents.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la société Et Saar’Part de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

En outre, pour permettre à la société Et Saar’Part de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

– établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties

– fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat

– disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à la société Et Saar’Part dans le cadre de la réalisation de sa mission, en particulier les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image).

– être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une production dans les meilleurs délais

Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit à la société Et Saar’Part, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions enregistrées par la société Et Saar’Part et livrées au Client.

Enfin, le Client garantit Et Saar’Part pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations de la société Et Saar’Part ou de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu’il transmet à la société Et Saar’Part.

La société Et Saar’Part s’engage à exécuter la prestation tout en conservant une indépendance totale sur le contenu.

Les étapes de validations permettent d’informer le client de l’avancée de la réalisation du projet et au Client d’échanger sur le contenu de la vidéo :

– Et Saar’Part s’engage à corriger toute information erronée dans le contenu jusqu’au moment de livraison de la vidéo mais ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client.

– Le Client ne peut obliger Et Saar’Part à modifier la vidéo pour toute autre raison qu’une information incorrecte, incomplète ou erronée.

Sauf délai de paiement clairement convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture s’effectue à la date de livraison ou au plus tard au trentième (30) jour du mois suivant la facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi. Ainsi, en cas de non-paiement à l’échéance, seront appliquées une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. (Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE).

En outre, le défaut de règlement de toute facture, après rappel par recommandé avec accusé de réception de la part de la société Et Saar’Part, dans les quinze jours, entraînera une mise en demeure avec injonction de payer. En cas de défaut de règlement de cette dernière mise en demeure, la facture sera transmise au Tribunal de Commerce de référence.

L’exploitation d’une création réalisée par la société Et Saar’Part, sans que la totalité de son règlement n’ait été effectuée, constitue une violation de droit d’auteur.

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures.

Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société Et Saar’Part tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus, en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la société Et Saar’Part dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de la société Et Saar’Part. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation

complémentaire.

Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.

Si, pour quelque raison que ce soit, la société Et Saar’Part n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du Client, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation. La société Et Saar’Part s’engage à en informer le Client.

Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.) il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de la société Et Saar’Part et engage sa responsabilité vis-à-vis du Client.

Les rushs exploités sont gardés un (1) an après livraison du projet au Client. Durant ce délai, le Client peut demander à la société Et Saar’Part un devis pour la conservation des rushs sur la période de son choix. Les rushs non exploités sont, quant à eux, détruits à validation du projet, sauf demande expresse et préalable du Client.

Les rushs restent la propriété entière et exclusive de la société Et Saar’Part. Sur demande expresse du Client, la société Et Saar’Part pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client.

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et Et Saar’Part.

Et Saar’Part décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

Et Saar’Part se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet, les divers sites de diffusion vidéo et réseaux sociaux, ce dans un objectif de promotion de son activité.

Toutefois, le Client peut demander par courrier avec accusé de réception, contre dédommagement financier pour manque à gagner du fait de l’absence de visibilité, la non publication des réalisations. La demande de retrait d’une vidéo doit être envoyée par Courrier A/R à : Et Saar’part – 2 passage Michel Béziers 14400 BAYEUX

Dès réception de ce courrier, mentionnant le nom de la vidéo et son l’url, la vidéo sera retirée sous 72h.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure s’entend de tous faits ou circonstances

irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

La société Et Saar’Part ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel lorsqu’il a été expertisé que ce dysfonctionnement a pour origine la force majeure.

La priorité de Et Saar’Part est de livrer à son Client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue.

Exemple : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voire dangereuses.

En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, Et Saar’Part se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.

Le Client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la juridiction de domiciliation de la société Et Saar’Part.